Le principe et le fonctionnement des CDACi sont encadrés par les articles L. 212-6 et suivants, et R. 212-6 et suivants, du Code du cinéma et de l’image animée disponible sur cette page.

Les Commissions départementales d’aménagement cinématographique (CDACi) sont composées d’élu-e-s et de personnalités qualifiées, et présidées par le-la représentant-e de l’État dans le département. Leur organisation est confiée aux préfectures, et l’instruction des dossiers est confiée à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Elles se prononcent sur les projets de création ou d’extension d’établissements cinématographiques qui répondent à ces critères :

– La création d’un établissement comportant plusieurs salles et plus de 300 places ;
– L’extension d’un établissement comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l’exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s’effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
– L’extension d’un établissement comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
– L’extension d’un établissement comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
– La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un établissement comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux années consécutives (la date de référence étant celle du dernier bordereau de recettes enregistré par le CNC).

Le principe et le fonctionnement des CNACi sont encadrés par les articles L. 212-6 et suivants, et R. 212-6 et suivants, du Code du cinéma et de l’image animée disponible sur cette page.

La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) examine les recours déposés contre une décision rendue par une CDACi.

Elle est composée de membres du Conseil d’État, de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires culturelles, de deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation, et de trois personnalités désignées compétentes en matière de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi.

Le secrétariat de cette commission et l’instruction des dossiers sont confiés au CNC (Mission de la diffusion, au sein de la Direction du Cinéma).

Il est possible de déposer un recours contre une décision rendue par une CDACi, dans un délai d’un mois. L’article R. 212-7-24 du Code du cinéma et de l’image animée précise les conditions de ce délai.

Peuvent notamment faire recours : le représentant de l’État dans le département, le ou la Maire de la commune d’implantation, le Médiateur du cinéma, et toute personne « ayant intérêt à agir ».

Le recours doit être envoyé au CNC, à la Mission de la diffusion, qui assure le secrétariat de la CNACi.